Conditions Générales de Vente

Préambule

Mammò Services (SIRET 929 083 616 00011), Entreprise Individuelle de services à la personne, dont le siège social est situé au 205 rue du Lustincone - 20270 Aléria, propose des services d'accompagnement aux personnes âgées dans leurs activités (non médicales) de la vie quotidienne. L’entreprise agit en mode mandataire et met en relation les personnes âgées (ci-après « Mammò », « Babbò », « Bénéficiaire » ou « Mandant ») avec, principalement, des étudiants ou des jeunes adultes (ci-après « Intervenant »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de manière automatique à toutes les ventes de prestations de services à la personne effectuées par l’Entreprise Individuelle Mammò Services (désignée ci- après « Mandataire » en tant que mandataire. Toute demande de services entraîne l'acceptation intégrale et sans réserve de ces Conditions Générales, lesquelles priment sur toute autre condition ou document contradictoire.

Accessibilité et Modification des CGV

Les présentes Conditions Générales sont exclusivement disponibles en langue française et peuvent être consultées à tout moment sur le Site Internet de Mammò Services. L’entreprise Mammò Services se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales sans préavis. Les conditions générales en vigueur à la date de signature du contrat seront les seules applicables à la prestation demandée.

Informations de contact et Éditeur du Site Internet

Le Site Internet https://mammo-services.fr est édité par l'Entreprise Individuelle Mammò Services.
Pour toute correspondance, l'éditeur peut être contacté par :

• E-mail à l'adresse suivante : contact@mammo-services.fr
• Téléphone au 06 95 45 46 43 (appel non surtaxé).

La Directrice de la publication est Madame Sabrina Akpinar.

Inscription et Utilisation du site internet

Le Site Internet est disponible à partir d'un navigateur internet. Son utilisation implique l'acceptation totale des présentes Conditions Générales. En s'inscrivant sur https://mammo-services.fr, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales et s'y conformer. Il est recommandé de consulter régulièrement les conditions en vigueur.

Article 1 : Coordonnées de l'entreprise et forme juridique

Entreprise : Mammò Services
SIRET : 929 083 616 00011
Adresse : 205 rue du Lustincone
Téléphone : 06 95 45 46 43
Email : contact@mammo-services.fr
Statut : Autoentreprise
Forme juridique : Entreprise Individuelle

Article 2 : Définition

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants sont définis comme suit :

• « Bénéficiaire » ou « Mandant » : Toute personne physique qui conclut un contrat de mandat avec l’Entreprise Individuelle Mammò Services.
• « Intervenant » : Toute personne physique offrant ses services aux Mammò et Babbò dans le cadre des prestations proposées par Mammò Services.
• « Mammò » et « Babbò » : Toute personne physique ayant le statut de particulier-employeur, dûment inscrite sur le site internet Mammò Services dans le but d'être mise en relation avec des intervenants.
• « Mammò Services » : L'Entreprise Individuelle responsable de placer l'intervenant chez le bénéficiaire et de gérer les aspects administratifs pour ce dernier.
• « Membre » : Toute personne inscrite sur la Plateforme Numérique Mammò Services en tant qu'intervenant, Mammò – Babbò/ Proche, conformément aux présentes Conditions Générales, et ayant reçu un courriel de confirmation d'inscription.
• « Site internet » : Site en ligne accessible à l'adresse https://mammo-services.fr, incluant l'ensemble des pages, services et fonctionnalités disponibles pour les Utilisateurs.
• « Utilisateur » : Toute personne qui utilise le site internet https://mammo-services.fr

Article 3 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’entreprise Mammò Services fournit ses services de mise en relation et de suivi entre les Bénéficiaires et les Intervenants.

Public cible et Modes d’accès

Toute personne nécessitant une prestation de services à la personne peut accéder au Site internet Mammò Services. Les services proposés s'adressent notamment aux personnes âgées, à leurs proches, à leurs tuteurs, ou à toute personne nécessitant une assistance et un accompagnement à domicile.
Toute personne souhaitant accompagner, de façon rémunérée, une personne âgée dans ses activités de la vie quotidienne peut accéder au Site internet Mammò Services.

L'accès aux différents services de Mammò Services peut se faire par les moyens suivants :

• Site internet : via https://mammo-services.fr
• Téléphone : en appelant le 06 95 45 46 43 pendant les horaires d'ouverture
• E-mail : en envoyant un message à contact@mammo-services.fr

Processus de mise en place des services

Après avoir pris contact avec Mammò Services, un rendez-vous est organisé afin de définir précisément les besoins d'accompagnement, d'identifier l'intervenant le plus adapté, et d'établir un devis détaillé. La mise en place des services intervient après validation et signature du devis, du contrat de mandat, ainsi que du ou des contrat(s) de travail par le Bénéficiaire ou son représentant légal.

Évolution des besoins et Limitations des services

Les besoins peuvent évoluer et être ajustés en accord commun entre le Bénéficiaire et Mammò Services, avant ou pendant la prestation. Les gestes d’hygiène corporelle, l’habillage et les actes de soin (y compris la prise de médicaments) sont expressément exclus des services.

Validité du mandat

Le mandat est applicable pour chaque Intervenant présenté par l’entreprise Mammò Services et ne couvre en aucun cas les Intervenants déjà employés par le client.

Article 4 : Services proposés et suivi qualité

Les services sont effectués par des Intervenants soigneusement sélectionnés par Mammò Services selon les besoins et critères des Bénéficiaires.
Ces services incluent, mais ne sont pas limités à :

Suivi de la qualité et Amélioration des services

Pour assurer le suivi de la qualité et l'amélioration des services (par le biais de sondages, retours sur les interventions, etc.), l’entreprise Mammò Services se réserve le droit de contacter les membres par courriel électronique ou téléphone, sous réserve d'avoir obtenu leur accord préalable.

Article 5 : Accès et inscription au site internet Mammò Services

Conditions d'accès au Site internet Mammò Services

L'accès au Site internet https://mammo-services.fr est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Cependant, Mammò Services se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Site internet ou aux services en ligne sans préavis ni compensation, notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance ou des modifications sur les serveurs. Cette liste est non exhaustive. De plus, Mammò Services peut à tout moment compléter ou modifier son Site internet et les services proposés.

En cas d'indisponibilité temporaire ou prolongée du Site internet Mammò Services, notamment en raison de problèmes techniques, Mammò Services ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de cette indisponibilité, sauf en cas de manquement direct à ses obligations spécifiées dans les présentes Conditions. Mammò Services ne garantit pas que son Site internet fonctionnera sans interruption ni que les serveurs qui y donnent accès, ou les sites tiers accessibles via des liens hypertextes, seront exempts de virus. Mammò Services ne pourra être tenu responsable si un ou plusieurs Utilisateurs ne parviennent pas à se connecter au Site internet en raison de problèmes techniques ou de tout autre problème.

Les Utilisateurs sont responsables de leur propre équipement et des moyens de connexion nécessaires pour accéder au Site internet Mammò Services.

Adhésion

Pour devenir membre de Mammò Services, il est nécessaire de posséder la capacité légale de contracter et de fournir toutes les informations requises dans le formulaire d’inscription.

Conditions d'accès aux services

L'accès au Site internet est limité à :

• Toute personne physique ayant la pleine capacité juridique pour s'engager selon les présentes Conditions Générales, et utilisant les services pour ses besoins personnels de service à la personne, sans intention de revente, location ou échange des services à des tiers, dans le cadre d'une activité professionnelle ou occasionnelle.
• Les intervenants doivent répondre aux critères suivants :
  • Posséder une autorisation de travail en France et avoir un casier judiciaire vierge
  • Être âgé de plus de 18 ans

Les personnes morales, ainsi que toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale, ne sont pas autorisées à s'inscrire en tant qu'Utilisateur, à entrer en contact avec des Mammò - Babbò ou des Intervenants, à exploiter partiellement ou totalement la base de données du Site Internet Mammò Services, ou à utiliser le Site Internet et la Plateforme Numérique Mammò Services de quelque manière que ce soit.

Processus d'inscription

L'utilisation des services accessible dans la Plateforme numérique Mammò Services nécessite une inscription sur le Site Internet, par le biais d'un formulaire dédié. L'Utilisateur doit fournir toutes les informations marquées comme obligatoires pour devenir membre. Le formulaire d'inscription exige la fourniture de données personnelles, telles que :

• Pour les Mammò - Babbò /proches : une photo (optionnelle), nationalité, nom, prénom, date de naissance, adresse complète, numéro de sécurité sociale, e-mail, numéro de téléphone, RIB, carte d’identité/passeport, extrait de casier judiciaire récent, et mot de passe. Les Mammò - Babbò /proches doivent être en capacité de fournir les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence.
• Pour les Intervenants : une photo, nationalité, nom, prénom, date de naissance, adresse complète, email, numéro de téléphone, mot de passe, numéro de sécurité sociale, RIB, carte d’identité/passeport, et un extrait de casier judiciaire récent.

Les Utilisateurs doivent préciser s'ils souhaitent s'inscrire en tant qu'Intervenant ou Mammò - Babbò /proche. L'acceptation des Conditions Générales, des mentions légales, de la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles est obligatoire pour valider l'inscription.

Une fois le formulaire complété, le compte sera contrôlé par l’équipe de l’entreprise Mammò Services avant approbation (conformément au système de vérification des profils). Après validation, l'Utilisateur reçoit un courriel électronique de Bienvenue.

Droits et Responsabilités de Mammò Services

Mammò Services se réserve le droit d'accepter, de refuser ou de supprimer toute inscription ne respectant pas les présentes Conditions Générales. Les membres doivent utiliser le Site Internet et la Plateforme Numérique Mammò Services personnellement et ne doivent permettre à aucun tiers d'y accéder en leur nom. Les membres s'engagent à créer un seul compte et à maintenir la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe.

Vérification des profils et Désactivation des comptes inactifs

Pour garantir la véracité des informations fournies par les intervenants ou les Mammò - Babbò /proches, Mammò Services propose un système de vérification des profils, dans le respect de la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles.

Pour des raisons de sécurité et de qualité du service, Mammò Services désactive les comptes des intervenants n'ayant pas été utilisés pendant une période de 12 mois ou plus, après avoir préalablement informé par écrit les membres concernés des mesures à prendre pour éviter cette désactivation automatique.

Désinscription, Suspension ou Fermeture du compte Utilisateur

Un membre a la possibilité de fermer son compte à tout moment en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : contact@mammo-services.fr. Si un Intervenant souhaite se désinscrire, il doit d'abord terminer toute prestation en cours avec une Mammò ou un Babbò.

Les Mammò ou Babbò désirant se désinscrire doivent se conformer aux modalités précisées ci-dessous de ces Conditions Générales.
Mammò Services désactivera le compte concerné dans les meilleurs délais et enverra un e-mail au Membre pour lui confirmer la fermeture de son compte ainsi que la suppression de toutes ses données du Site Internet.

Mammò Services se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte d’Utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les circonstances suivantes :

• L'Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, notamment en publiant des contenus contraires aux dispositions de celles-ci, y compris des contenus manifestement illicites
• Les informations fournies par l'Utilisateur lors de l'inscription sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes
• L'Utilisateur est injoignable ou ne se présente pas au rendez-vous fixé
• L'Utilisateur n'a pas le droit de travailler en France

En de telles circonstances, l'Utilisateur sera informé de la suspension ou de la résiliation de son compte par un courrier électronique envoyé à l'adresse indiquée lors de son inscription.

Article 6 : Opposabilité des présentes conditions générales de vente aux utilisateurs

En s'inscrivant au Site Internet Mammò Services conformément aux conditions définies ci-après, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte explicitement. Mammò Services se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment en publiant une version mise à jour sur son Site Internet https://mammo-services.fr. Cette acceptation, indiquée par une case à cocher sur le formulaire d'inscription, doit être complète et sans modification. Toute adhésion avec réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui refuse d'être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site Internet Mammò Services et utiliser les services associés.

Article 7 : Rôle de l'entreprise Mammò Services

L’entreprise Mammò Services agit en tant que mandataire et non en tant qu'employeur des Intervenants. Les Bénéficiaires sont les employeurs directs des Intervenants et sont responsables de l’ensemble des obligations légales liées à cette relation de travail, y compris les déclarations et le paiement des cotisations sociales.

Mammò Services aide les Bénéficiaires dans leur rôle d'employeur en fournissant les services suivants (liste non exhaustive) :

• Assistance dans le cadre du recrutement de l’intervenant :
  • Présentation d’intervenants
  • Transmission de modèles de contrat de travail
  • Immatriculation de l’intervenant à l’URSSAF
• Suivi des prestations
  • Assistance dans le cadre des missions d’employeur
  • Déclaration et reversement des contributions sociales et fiscales dues au titre de l’emploi du salarié
  • Collecte des cahiers de liaison
  • Edition des bulletins de paie
  • Reversement des salaires à l’intervenant (en cas de mandat de paiement) et d’autres frais éventuels associés (indemnités kilométriques, cotisations et contributions sociales afférentes, autres frais professionnels)
  • Accompagnement dans le cadre de la rupture du contrat de travail
• Respect du droit à la formation :
  • Organisation de formations pour l’intervenant-employé

Article 8 : Processus de mise en relation

1. Demande de service :

Les Bénéficiaires contactent l’entreprise Mammò Services pour exprimer leurs besoins.

2. Sélection des Intervenants :

Mammò Services propose une liste d’Intervenants potentiels, après entretiens, correspondant aux critères de l’Employeur.

3. Contrat de travail :

Une fois l’Intervenant sélectionné, un contrat de travail est établi directement entre le Bénéficiaire et l’Intervenant. L’entreprise assiste le Bénéficiaire dans les démarches administratives liées à l’embauche.

Article 9 : Tarifs et paiement

Tarifs et Mandat

Les tarifs des différentes prestations de service proposées par Mammò Services sont disponibles au prix unitaire horaire toutes charges comprises sur le site internet https://mammo-services.fr. Les tarifs des services de mise en relation et les modalités de paiement sont précisés dans le devis fourni au Bénéficiaire avant la prestation. Les tarifs des Services offerts par Mammò Services peuvent être révisés au cours de l'exécution du contrat. En cas de modification des tarifs, le Bénéficiaire sera informé au moins un mois à l'avance par e-mail ou par courrier recommandé. Cette notification inclura également des informations sur le droit du Bénéficiaire de résilier le contrat sans frais ni pénalités.

Il est important de souligner que le Bénéficiaire emploie un Intervenant pour fournir des prestations de service à la personne, ce qui fait de lui l'employeur de l'Intervenant sous le statut de particulier-employeur. Préalablement, le Bénéficiaire a mandaté Mammò Services pour collecter les salaires, les indemnités de transport et les autres frais professionnels dus à l'Intervenant.

Mammò Services ne pourra en aucun cas verser aux Intervenants ou aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées. De plus, Mammò Services ne peut être tenu responsable des obligations du Bénéficiaire en tant que particulier-employeur, notamment en ce qui concerne le paiement des salaires, indemnités de transport, autres frais professionnels, et cotisations et contributions sociales si ces sommes n'ont pas été transmises à Mammò Services.

Afin de simplifier les démarches administratives liées à l'embauche d'un salarié à domicile, le Bénéficiaire, en tant que particulier-employeur, mandate Mammò Services pour effectuer les tâches suivantes :

• L'immatriculer auprès de l'URSSAF dans le cadre d'un emploi familial pour l'embauche d'un Intervenant proposé par l’entreprise Mammò Services. Le Bénéficiaire autorise également Mammò Services à recevoir toutes les correspondances de l'URSSAF le concernant, y compris le code employeur et les appels de cotisations. Mammò Services accepte d'être désigné comme adresse de correspondance auprès de l'URSSAF.
• Établir, en son nom, les attestations Pôle Emploi et certificats de travail, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l'URSSAF, ainsi que toutes autres attestations ou documents requis par les organismes sociaux ou fiscaux.

Conformément à l’article 6 de l’Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, Mammò Services s’engage à fournir gratuitement un devis personnalisé à tout Bénéficiaire et pour tous services dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC. Toutefois, le Bénéficiaire peut également obtenir un devis gratuitement s’il en fait la demande pour tous Services dont le prix mensuel est inférieur à 100 € TTC.

Pour rappel de ses obligations et devoirs en tant qu'employeur, le particulier-employeur doit consulter la Convention Collective Nationale des salariés du Particulier-Employeur du 24 novembre 1999.

Réduction et Crédit d’impôt

Selon les dispositions du Code général des impôts et de la loi de finances en vigueur, les paiements effectués par le Mandant pour l'emploi d'un Intervenant à domicile ouvrent droit à une réduction ou un crédit d'impôt.

Chaque année, avant le 31 mars, Mammò Services fournit au Mandant une attestation fiscale récapitulant les montants versés au cours de l'année fiscale de référence, permettant ainsi de bénéficier de cet avantage fiscal. Cet avantage correspond à 50% des dépenses engagées, dans les limites des plafonds annuels applicables (entre 12 000 et 20 000 euros selon les cas). Mammo Services est une entreprise SAP agréée n° SAP929083616 en date du 26/09/2024. Les montants pris en compte pour le calcul de l'avantage fiscal sont ceux réellement payés, après déduction des diverses aides reçues. Ce montant doit ensuite être reporté dans les cases appropriées de la déclaration fiscale.

Mammò Services rappelle que le Mandant est seul responsable de l'utilisation des attestations fiscales fournies, et l'entreprise décline toute responsabilité en cas de litige avec l'administration fiscale, notamment si le Mandant ne parvient pas à obtenir toutes les aides espérées.

Article 10 : Modalités de paiement, de livraison et d'execution du contrat

Mammò Services établit sa facture chaque mois. La tarification inclut :

• Les frais de gestion dus par le Mandant
• La provision destinée à couvrir les cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF
• La provision destinée à couvrir les salaires nets, indemnités de transport et autres frais professionnels dus à l’Intervenant

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque, CB, espèces ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Si un paiement est en retard, une première lettre de relance sera envoyée au Bénéficiaire. Si le paiement n'est pas effectué dans les 15 jours suivant la réception de cette lettre, une seconde lettre de relance sera envoyée, constituant le dernier avertissement. Si la facture n'est toujours pas réglée dans les 15 jours suivant la seconde relance, une mise en demeure sera envoyée, demandant un règlement immédiat avant de lancer des actions judiciaires. Il est important de noter qu'un défaut de paiement expose le Bénéficiaire à des poursuites judiciaires pour travail dissimulé.

La mise en relation et le début des prestations sont effectués dès que le contrat de travail entre le Bénéficiaire et l’Intervenant est établi et que les démarches administratives nécessaires sont complétées.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à partir de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Durant cette période, il peut exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de motifs ou à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Bénéficiaire doit contacter Mammò Services par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Mammò Services – 205 rue du Lustincone – 20270 Aléria.
Un modèle de formulaire de rétractation peut être fourni sur demande.

Si le Bénéficiaire souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande à Mammò Services. Cependant, cela n'entraîne pas la renonciation au droit de rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Bénéficiaire reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu'à la réception de sa rétractation par Mammò Services, s'il a expressément demandé le début de la prestation avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord préalable du Bénéficiaire, qui a expressément renoncé à son droit de rétractation conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation.

En cas de réclamation, les Bénéficiaires peuvent contacter l’entreprise Mammò Services à l’adresse suivante : 205 rue du Lustincone – 20270 Aléria, par téléphone au 06 95 45 46 43 ou par e-mail à contact@mammo-services.fr

Article 11 : Non-sollicitation

Pendant toute la durée de la prestation, ainsi qu'une année après sa conclusion, les Utilisateurs s'engagent expressément à ne pas solliciter directement l'autre partie pour proposer un contrat de travail concernant les activités offertes par Mammò Services, sauf par l'intermédiaire de Mammò Services. De plus, ils ne doivent pas proposer de rémunération supplémentaire sans l'accord préalable et écrit de Mammò Services.

Article 12 : Date ou délai de livraison

Les services sont rendus dans les délais convenus entre les parties au moment de la signature du contrat de prestation de services. Mammò Services s’engage à informer le Bénéficiaire en cas de retard imprévu.

Article 13 : Obligations des parties

• Obligations de la société :
  • Sélectionner des Intervenants qualifiés et compétents
  • Assurer la mise en relation dans les meilleurs délais
  • Assister les Bénéficiaires dans les démarches administratives si nécessaire
• Obligations des Employeurs :
  • Respecter les obligations légales en tant qu’employeur, y compris les déclarations et le paiement des cotisations sociales
  • Payer les honoraires des Intervenants selon les termes convenus
  • Fournir un environnement de travail sécurisé et respectueux pour les Intervenants
  • Informer l’entreprise Mammò Services de tout changement pouvant affecter la prestation de services
• Obligations des Intervenants :
  • Effectuer les services convenus avec professionnalisme et diligence
  • Respecter les horaires et les conditions de travail définis avec le Bénéficiaire-Employeur
  • Informer immédiatement l’entreprise Mammò Services de tout problème ou incident survenu pendant la prestation de services

Article 14 : Responsabilité, exclusions et limitations

Responsabilité

Mammò Services se dégage de toute responsabilité concernant les données disponibles sur le Site Internet https://mammo-services.fr et leur utilisation par les Utilisateurs. L'utilisation du service de consultation du Site Internet est entièrement sous la responsabilité des Utilisateurs, qui assument tous les risques associés.

Mammò Services ne garantit pas l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs du Site Internet.

De même, Mammò Services décline toute responsabilité en cas de préjudice subi par un Utilisateur lors de l'utilisation, qu'elle soit normale ou non, des informations disponibles sur le Site Internet, notamment en cas de violation des présentes Conditions Générales.

Mammò Services ne peut être tenue pour responsable des dommages indirects, des pertes ou des frais résultants de l'utilisation du Site Internet et des informations qui y sont accessibles, ou de l'impossibilité de les utiliser, ou encore en cas de dysfonctionnement, d'interruption pour maintenance, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site Internet, de coupure d'accès à internet ou pour toute autre raison, telle qu'un virus, un problème de ligne ou de système.

L'Utilisateur reconnaît que l'accès et l'utilisation du Site Internet sont fournis "en l'état" par Mammò Services, et aucune réclamation ne peut être formulée à cet égard.

Identité des Utilisateurs

Mammò Services souligne qu'elle vérifie la concordance entre l'identité déclarée par un Utilisateur et celle mentionnée sur toute pièce d'identité fournie dans le cadre des vérifications, afin de garantir la sécurité des échanges et des interventions.

Cependant, Mammò Services ne procède à aucun contrôle ni à aucune modération préalable des messages échangés entre les Utilisateurs (Mammò/ Babbò et Intervenants), ces échanges étant de nature privée. Les Utilisateurs assument seuls la responsabilité du contenu et du ton des messages échangés.

Assurances

Chaque partie certifie qu'elle est assurée, notamment en matière de responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages éventuels causés à l'autre partie ou à des tiers, liés à l'exécution ou à la non-exécution du contrat.

Mammò Services décline toute responsabilité quant aux actes ou omissions des Intervenants. Néanmoins, la société dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la Macif, qui couvre les dommages pouvant survenir au domicile et hors domicile des Bénéficiaires en raison de ses prestations. Cette assurance prend en charge les éventuels dommages matériels et corporels dans le cadre des services fournis.

Durée – Résiliation du mandat

L'inscription sur le Site Internet, donnant accès à la Plateforme Numérique Mammò Services, est effectuée pour une durée indéterminée et peut donc être résiliée à tout moment. Toutefois, le contrat de mandat prend fin de manière naturelle et automatique dès lors qu'aucun contrat de travail n'est en cours et que le client ne sollicite pas Mammò Services pour la présentation de nouveaux candidats à recruter, ou par le licenciement du salarié par le particulier employeur.

Article 15 : Statut du particulier-employeur du bénéficiaire

Dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, dit mode mandataire, le Bénéficiaire assume le rôle d'employeur vis-à-vis de l'Intervenant exécutant la prestation à son domicile. En qualité de particulier- employeur, le Bénéficiaire est soumis à diverses obligations découlant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et de la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur. Mammò Services se décharge de toute responsabilité quant aux obligations légales incombant au Bénéficiaire envers son Intervenant salarié, notamment en ce qui concerne les absences de l'employeur et les règles de maintien de la rémunération de l'employé.

Pendant les périodes d'absence de l'employeur, ce dernier doit continuer à verser le salaire habituel à son employé, comme s'il accomplissait ses heures de travail, sauf dans les situations suivantes :

• congés payés, avec un préavis de 2 mois ou un accord du salarié pour un délai plus court
• congés sans solde demandés par le salarié
• report des interventions, avec un préavis de 5 jours ou un accord du salarié pour un délai plus court.

Il est à noter que le Bénéficiaire est informé des dispositions légales relatives au travail dissimulé, telles qu'énoncées dans les articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail, et des sanctions pénales, financières et administratives encourues, conformément aux articles L.8224-1 et L.8224-3 du même code.

En tant que particulier-employeur, le Bénéficiaire détient seul l'autorité et le pouvoir de direction. Il lui incombe de définir les termes du contrat de travail liant le salarié, notamment en ce qui concerne la durée et les horaires de travail, le lieu d'exercice, la rémunération et les tâches attribuées.

La rémunération mensuelle de l'Intervenant est calculée en fonction des heures effectuées pendant la période donnée. Ainsi, à chaque intervention de l'Intervenant au domicile du Bénéficiaire-employeur, les heures d'arrivée et de départ sont déclarées par l'Intervenant sur la Plateforme Numérique Mammò Services et dans le cahier de liaison mis à disposition. Ces informations sont indispensables pour établir les fiches de paie mensuelles et procéder au versement des salaires et des cotisations sociales dues. Le Bénéficiaire assume l'entière responsabilité de l'exactitude des déclarations des heures de travail de son salarié. En cas de litige avec ce dernier, le Bénéficiaire sera tenu responsable des ajustements éventuels demandés.

Article 16 : Réclamations et litiges

En cas de réclamation ou de litige concernant les services rendus, les Bénéficiaires sont invités à contacter l’entreprise Mammò Services afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anm-conso.com.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM Consommation par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.

En cas de désaccord persistant, les parties peuvent saisir les tribunaux compétents. Les réclamations doivent être adressées par écrit à l’adresse du siège social de l’entreprise.

Article 17 : Confidentialité – Données personnelles

L’entreprise Mammò Services s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles des Bénéficiaires et des Intervenants, conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des services et ne seront pas communiquées à des tiers sans le consentement des personnes concernées.

Article 18 : Propriété intellectuelle

L'Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Mammò Services sur son Site Internet et sa Plateforme Numérique, ses composants, ainsi que sur les contenus qui y sont associés, et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes, ainsi que tout autre contenu présent sur le Site Internet, à l'exception des contenus des annonces publiées par les Membres, sont la propriété intellectuelle exclusive de Mammò Services et ne peuvent être utilisés ou reproduits sans autorisation expresse, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site Internet et de son contenu, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation préalable et expresse de Mammò Services, est strictement interdite et constitue une contrefaçon, sanctionnée conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En acceptant les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs reconnaissent les droits de propriété intellectuelle de Mammò Services et s'engagent à les respecter.

Article 19 : Garantie commerciale et service après-vente

L’entreprise Mammò Services s’engage à fournir un service de qualité. En cas de problème avec les services rendus, les Bénéficiaires peuvent contacter Mammò Services pour une résolution rapide. L’entreprise s’engage à remplacer un Intervenant en cas de défaillance ou à rembourser les prestations non réalisées conformément aux conditions contractuelles.

Article 20 : Divers

Si une section des Conditions Générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable pour une quelconque raison, cette section sera considérée comme n'ayant jamais été écrite. Cela n'affectera pas la validité des autres sections, qui resteront en vigueur pour les Utilisateurs ou pour Mammò Services.

Article 21 : Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 01/09/2024