Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Mammò Services (SIRET 929 083 616 00011), Entreprise Individuelle de services à la personne, dont le siège social est situé au 205 rue du Lustincone - 20270 Aléria, propose des services d'accompagnement aux personnes âgées dans leurs activités (non médicales) de la vie quotidienne. L’entreprise agit en mode mandataire et met en relation les personnes âgées (ci-après « Mammò », « Babbò », « Bénéficiaire » ou « Mandant ») avec, principalement, des étudiants ou des jeunes adultes (ci-après « Intervenant »).

Tout accès au Site Internet Mammò Services ou sa Plateforme Numérique entraîne l'acceptation intégrale et sans réserve de ces Conditions Générales d’Utilisation.

Accessibilité et Modification des CGU

Les présentes Conditions Générales sont exclusivement disponibles en langue française et peuvent être consultées à tout moment sur le Site Internet de Mammò Services. L’entreprise Mammò Services se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales sans préavis. Les Conditions Générales en vigueur à la date de signature du contrat seront les seules applicables à la prestation demandée.

Informations de contact et Éditeur du Site Internet

Le Site Internet https://mammo-services.fr est édité par l'Entreprise Individuelle Mammò Services.

Pour toute correspondance, l'éditeur peut être contacté par :

• E-mail à l'adresse suivante : contact@mammo-services.fr
• Téléphone au 06 95 45 46 43 (appel non surtaxé).

La Directrice de la publication est Madame Sabrina Akpinar.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site Internet et de la Plateforme Numérique Mammò Services.

Coordonnées de l'entreprise et forme juridique

Entreprise : Mammò Services
SIRET : 929 083 616 00011
Adresse : 205 rue du Lustincone
Téléphone : 06 95 45 46 43
Email : contact@mammo-services.fr
Statut : Autoentreprise
Forme juridique : Entreprise Individuelle

Définition

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants sont définis comme suit :

• « Bénéficiaire » ou « Mandant » : Toute personne physique qui conclut un contrat de mandat avec l’Entreprise Individuelle Mammò Services.
• « Intervenant » : Toute personne physique offrant ses services aux Mammò et Babbò dans le cadre des prestations proposées par Mammò Services.
• « Mammò » et « Babbò » : Toute personne physique ayant le statut de particulier-employeur, dûment inscrite sur le site internet Mammò Services dans le but d'être mise en relation avec des intervenants.
• « Mammò Services » : L'Entreprise Individuelle responsable de placer l'intervenant chez le bénéficiaire et de gérer les aspects administratifs pour ce dernier.
• « Membre » : Toute personne inscrite sur la Plateforme Numérique Mammò Services en tant qu'intervenant, Mammò – Babbò/ Proche, conformément aux présentes Conditions Générales, et ayant reçu un courriel de confirmation d'inscription.
• « Plateforme Numérique » : Outil de mise en relation accessible via le Site Internet et nécessitant un compte.
• « Site internet » : Site en ligne accessible à l'adresse https://mammo-services.fr, incluant l'ensemble des pages, services et fonctionnalités disponibles pour les Utilisateurs.
• « Utilisateur » : Toute personne qui utilise le site internet https://mammo-services.fr
• « Visiteur » : Toute personne physique accédant au Site Internet et n’ayant pas créé de compte pour accéder à la Plateforme Numérique

Conditions d'accès au site internet et à la plateforme numérique Mammò Services

Il n'y a aucune exigence pour accéder au Site Internet. Toutefois, lors de l'inscription sur la Plateforme Numérique Mammò Services, chaque Visiteur doit accepter les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour devenir Membre, en cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepté la Charte de bonne conduite, la politique de confidentialité ainsi que les CGU » présentes sur https://mammo-services.fr" Ces CGU constituent un accord contractuel entre les Membres et Mammò Services.

Seuls les Membres inscrits, ayant créé un compte personnel, âgés de plus de 18 ans et possédant la pleine capacité juridique, peuvent accéder et utiliser la Plateforme de mise en relation. Tout mineur doit y être autorisé par son représentant légal (père ou mère, par exemple), sauf s'il est émancipé.

Chaque Membre doit créer un profil, soit en tant qu’Intervenant, soit en tant que Mammò – Babbò/ Proche, en fonction de son rôle.

Pour profiter des services de mise en relation offerts par Mammò Services, Mammò – Babbò/ Proche doit payer des frais de recrutement de 29,90 € (une seule fois) lors de la première facture. Les tarifs sont disponibles sur le site https://mammo-services.fr.

Pour accéder à la Plateforme Numérique, tout profil nouvellement créé doivent attendre leur validation par Mammò Services, qui inclut la vérification de l'adresse email, de la pièce d'identité, de la date de naissance, ainsi que la vérification d'un casier judiciaire vierge.

Engagements du membre

En utilisant la Plateforme Numérique Mammò Services, le Membre s’engage à respecter les obligations suivantes :

• Le Membre s'engage à utiliser la Plateforme Numérique en totale conformité avec ces CGU et avec la législation en vigueur, notamment celle relative à l'emploi de personnes à domicile.
• Le Membre ne doit posséder qu'un seul compte et s'engage à ne pas en créer d'autres ni à usurper l'identité d'une autre personne.
• Lors de son inscription, le Membre doit remplir tous les champs obligatoires et les mettre à jour en cas de changement. Il atteste que les informations fournies (via la Plateforme Numérique Mammò Services ou par téléphone avec l'équipe Mammò Services) sont exactes, honnêtes et complètes. En cas d'informations incorrectes, fantaisistes ou incomplètes, Mammò Services peut suspendre ou supprimer son compte. Mammò Services se réserve le droit de demander à tout moment des justificatifs concernant les informations fournies, mais n'est pas responsable de l'authenticité des informations et documents transmis.
• Le Membre doit garder confidentiels son identifiant et mot de passe choisis lors de la création de son compte et est responsable de l'utilisation de son compte par un tiers. En cas de divulgation de ses identifiants, il doit en informer immédiatement Mammò Services.
• Le Membre est personnellement responsable des informations et contenus qu'il partage avec les autres Membres sur la Plateforme Numérique Mammò Services, y compris les suivis de visite.
• Le Membre certifie être en situation régulière sur le territoire français, titulaire d'une pièce d'identité valide, et pour les Intervenants de nationalité étrangère (hors Europe), d'un visa autorisant à travailler.
• Le Membre s'engage à respecter les règles élémentaires de courtoisie, politesse et civisme, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et à ne pas adopter de comportements ou partager de contenus injurieux, diffamatoires, violents, menaçants, harcelants, calomnieux, racistes, xénophobes, à connotation sexuelle, pornographique, incitant à la discrimination ou à la haine, ou relatifs à des activités illicites.
• Le Membre s'engage à ne pas nuire aux intérêts ni à l'image de Mammò Services.

Diffusion de données à Mammò Services

Le Membre permet à Mammò Services de publier sur la Plateforme Numérique (accessible uniquement aux Membres) les informations publiques suivantes :

Lorsque la mise en relation est acceptée par Mammò – Babbò/ Proches et l’Intervenant, les Membres consentent à la transmission d'informations supplémentaires : celles nécessaires à l'enregistrement de l’Intervenant auprès du CESU, les adresses exactes, les numéros de téléphone et les personnes à contacter en cas d'urgence.

Tarification

EI MAMMO SERVICES – TVA NON APPLICABLE – Article 293 B du CGI

L’inscription et l’accès à la Plateforme Numérique Mammò Services sont gratuits pour les Intervenants et les Mammò – Babbò/ Proches.
Pour les Mammò – Babbò/ Proches, la recherche, la sélection de candidatures et la mise en relation Intervenant - Mammò – Babbò/ Proche sont tarifées à 29,90 €. Ces frais ne sont prélevés qu'une seule fois. La recherche de remplaçants est incluse dans les frais de gestion.
Par ailleurs des frais de gestion de 8,90 € sont facturés par heure d'intervention.

En cas de modification des tarifs, le Bénéficiaire sera informé au moins un mois à l'avance par e-mail ou par courrier recommandé. Cette notification inclura également des informations sur le droit du Bénéficiaire de résilier le contrat sans frais ni pénalités.

Les tarifs sont disponibles sur le site https://mammo-services.fr. La Mammò, le Babbò ou son Proche n’est pas engagé dans le temps et peut mettre fin à son adhésion à tout moment en contactant l’équipe Mammò – Services par e-mail ou téléphone.

La rémunération recommandée de l’Intervenant est de 10,32 € net de l’heure (incluant les 10% de congés payés). La responsabilité de fixer cette rémunération ainsi que la participation aux frais de transport, appartient au particulier employeur et son salarié. Cela nécessite un accord entre les deux parties.

Conformément à l’article 6 de l’Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, Mammò Services s’engage à fournir gratuitement un devis personnalisé à tout Bénéficiaire et pour tous services dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC. Toutefois, le Bénéficiaire peut également obtenir un devis gratuitement s’il en fait la demande pour tous Services dont le prix mensuel est inférieur à 100 € TTC.

Réduction et crédit d’impôts

Selon les dispositions du Code général des impôts et de la loi de finances en vigueur, les paiements effectués par le Mandant pour l'emploi d'un Intervenant à domicile ouvrent droit à une réduction ou un crédit d'impôt.

Chaque année, avant le 31 mars, Mammò Services fournit au Mandant une attestation fiscale récapitulant les montants versés au cours de l'année fiscale de référence, permettant ainsi de bénéficier de cet avantage fiscal. Cet avantage correspond à 50% des dépenses engagées, dans les limites des plafonds annuels applicables (entre 12 000 et 20 000 euros selon les cas). Mammo Services est une entreprise SAP agréée n° SAP929083616 en date du 26/09/2024. Les montants pris en compte pour le calcul de l'avantage fiscal sont ceux réellement payés, après déduction des diverses aides reçues. Ce montant doit ensuite être reporté dans les cases appropriées de la déclaration fiscale.

Mammò Services rappelle que le Mandant est seul responsable de l'utilisation des attestations fiscales fournies, et l'entreprise décline toute responsabilité en cas de litige avec l'administration fiscale, notamment si le Mandant ne parvient pas à obtenir toutes les aides espérées.

Statut du particulier-employeur du bénéficiaire

Dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, dit mode mandataire, le Bénéficiaire assume le rôle d'employeur vis-à-vis de l'Intervenant exécutant la prestation à son domicile. En qualité de particulier- employeur, le Bénéficiaire est soumis à diverses obligations découlant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et de la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur. Mammò Services se décharge de toute responsabilité quant aux obligations légales incombant au Bénéficiaire envers son Intervenant salarié, notamment en ce qui concerne les absences de l'employeur et les règles de maintien de la rémunération de l'employé.

Pendant les périodes d'absence de l'employeur, ce dernier doit continuer à verser le salaire habituel à son employé, comme s'il accomplissait ses heures de travail, sauf dans les situations suivantes :

• congés payés, avec un préavis de 2 mois ou un accord du salarié pour un délai plus court
• congés sans solde demandés par le salarié
• report des interventions, avec un préavis de 5 jours ou un accord du salarié pour un délai plus court.

Il est à noter que le Bénéficiaire est informé des dispositions légales relatives au travail dissimulé, telles qu'énoncées dans les articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail, et des sanctions pénales, financières et administratives encourues, conformément aux articles L.8224-1 et L.8224-3 du même code.

En tant que particulier-employeur, le Bénéficiaire détient seul l'autorité et le pouvoir de direction. Il lui incombe de définir les termes du contrat de travail liant le salarié, notamment en ce qui concerne la durée et les horaires de travail, le lieu d'exercice, la rémunération et les tâches attribuées.

La rémunération mensuelle de l'Intervenant est calculée en fonction des heures effectuées pendant la période donnée. Ainsi, à chaque intervention de l'Intervenant au domicile du Bénéficiaire-employeur, les heures d'arrivée et de départ sont déclarées par l'Intervenant sur la Plateforme Numérique Mammò Services et dans le cahier de liaison mis à disposition. Ces informations sont indispensables pour établir les fiches de paie mensuelles et procéder au versement des salaires et des cotisations sociales dues. Le Bénéficiaire assume l'entière responsabilité de l'exactitude des déclarations des heures de travail de son salarié. En cas de litige avec ce dernier, le Bénéficiaire sera tenu responsable des ajustements éventuels demandés.

Cette relation contractuelle est soumise aux dispositions de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.

Mammò – Babbò/ Proche doit déclarer l’Intervenant et les sommes qui lui sont versées auprès du Cesu et formaliser la relation par un contrat de travail, écrit ou oral. En déclarant l’Intervenant auprès du CESU, Mammò – Babbò/ Proche peut bénéficier d'un Crédit d'impôt sur les heures réalisées par son Intervenant et obtenir une avance immédiate du crédit d'impôt en cas d'activation du CESU+.

Non-sollicitation

Pendant toute la durée de la prestation, ainsi qu'une année après sa conclusion, les Utilisateurs s'engagent expressément à ne pas solliciter directement l'autre partie pour proposer un contrat de travail concernant les activités offertes par Mammò Services, sauf par l'intermédiaire de Mammò Services. De plus, ils ne doivent pas proposer de rémunération supplémentaire sans l'accord préalable et écrit de Mammò Services.

Rôle de l'entreprise Mammò Services

L’entreprise Mammò Services agit en tant que mandataire et non en tant qu'employeur des Intervenants. Les Bénéficiaires sont les employeurs directs des Intervenants et sont responsables de l’ensemble des obligations légales liées à cette relation de travail, y compris les déclarations et le paiement des cotisations sociales.

Mammò Services aide les Bénéficiaires dans leur rôle d'employeur en fournissant les services suivants (liste non exhaustive) :

• Assistance dans le cadre du recrutement de l’intervenant :
  • Présentation d’intervenants
  • Transmission de modèles de contrat de travail
  • Immatriculation de l’intervenant à l’URSSAF
• Suivi des prestations
  • Assistance dans le cadre des missions d’employeur
  • Déclaration et reversement des contributions sociales et fiscales dues au titre de l’emploi du salarié
  • Collecte des cahiers de liaison
  • Edition des bulletins de paie
  • Reversement des salaires à l’intervenant (en cas de mandat de paiement) et d’autres frais éventuels associés (indemnités kilométriques, cotisations et contributions sociales afférentes, autres frais professionnels)
  • Accompagnement dans le cadre de la rupture du contrat de travail
• Respect du droit à la formation :
  • Organisation de formations pour l’intervenant-employé

Assurance

Chaque partie certifie qu'elle est assurée, notamment en matière de responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages éventuels causés à l'autre partie ou à des tiers, liés à l'exécution ou à la non-exécution du contrat.

Mammò Services décline toute responsabilité quant aux actes ou omissions des Intervenants. Néanmoins, la société dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la Macif, qui couvre les dommages pouvant survenir au domicile et hors domicile des Bénéficiaires en raison de ses prestations. Cette assurance prend en charge les éventuels dommages matériels et corporels dans le cadre des services fournis.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à partir de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Durant cette période, il peut exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de motifs ou à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Bénéficiaire doit contacter Mammò Services par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Mammò Services – 205 rue du Lustincone – 20270 Aléria.
Un modèle de formulaire de rétractation peut être fourni sur demande.

Si le Bénéficiaire souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande à Mammò Services. Cependant, cela n'entraîne pas la renonciation au droit de rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Bénéficiaire reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu'à la réception de sa rétractation par Mammò Services, s'il a expressément demandé le début de la prestation avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord préalable du Bénéficiaire, qui a expressément renoncé à son droit de rétractation conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation.

En cas de réclamation, les Bénéficiaires peuvent contacter l’entreprise Mammò Services à l’adresse suivante : 205 rue du Lustincone – 20270 Aléria, par téléphone au 06 95 45 46 43 ou par e-mail à contact@mammo-services.fr

Inscription au site internet et accès à la plateforme numérique Mammò Services

Conditions d'accès au Site Internet et la Plateforme Numérique Mammò Services

L'accès au Site Internet https://mammo-services.fr et la Plateforme Numérique Mammò Services est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Cependant, Mammò Services se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Site Internet ou aux services en ligne sans préavis ni compensation, notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance ou des modifications sur les serveurs. Cette liste est non exhaustive. De plus, Mammò Services peut à tout moment compléter ou modifier son Site Internet et les services proposés.

En cas d'indisponibilité temporaire ou prolongée du Site Internet Mammò Services, notamment en raison de problèmes techniques, Mammò Services ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de cette indisponibilité, sauf en cas de manquement direct à ses obligations spécifiées dans les présentes Conditions. Mammò Services ne garantit pas que son Site Internet fonctionnera sans interruption ni que les serveurs qui y donnent accès, ou les sites tiers accessibles via des liens hypertextes, seront exempts de virus.

Mammò Services ne pourra être tenu responsable si un ou plusieurs Utilisateurs ne parviennent pas à se connecter au Site Internet en raison de problèmes techniques ou de tout autre problème. Les Utilisateurs sont responsables de leur propre équipement et des moyens de connexion nécessaires pour accéder au Site Internet Mammò Services.

Adhésion

Pour devenir membre de Mammò Services, il est nécessaire de posséder la capacité légale de contracter et de fournir toutes les informations requises dans le formulaire d’inscription.
La création d’un compte est indispensable pour avoir accès à la Plateforme Numérique Mammò Services.

Conditions d'accès aux services

L'accès à la Plateforme Numérique est limité à :

• Toute personne physique ayant la pleine capacité juridique pour s'engager selon les présentes Conditions Générales, et utilisant les services pour ses besoins personnels de service à la personne, sans intention de revente, location ou échange des services à des tiers, dans le cadre d'une activité professionnelle ou occasionnelle.
• Les intervenants doivent répondre aux critères suivants :
  • Posséder une autorisation de travail en France et avoir un casier judiciaire vierge
  • Être âgé de plus de 18 ans

Les personnes morales, ainsi que toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale, ne sont pas autorisées à s'inscrire en tant qu'Utilisateur, à entrer en contact avec des Mammò - Babbò ou des Intervenants, à exploiter partiellement ou totalement la base de données du Site Internet Mammò Services, ou à utiliser le Site Internet et la Plateforme Numérique Mammò Services de quelque manière que ce soit.

Processus d'inscription

L'utilisation des services accessible dans la Plateforme numérique Mammò Services nécessite une inscription sur le Site Internet, par le biais d'un formulaire dédié. L'Utilisateur doit fournir toutes les informations marquées comme obligatoires pour devenir membre. Le formulaire d'inscription exige la fourniture de données personnelles, telles que :

• Pour les Mammò - Babbò /proches : une photo (optionnelle), nationalité, nom, prénom, date de naissance, adresse complète, numéro de sécurité sociale, e-mail, numéro de téléphone, RIB, carte d’identité/passeport, extrait de casier judiciaire récent, et mot de passe. Les Mammò - Babbò /proches doivent être en capacité de fournir les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence.
• Pour les Intervenants : une photo, nationalité, nom, prénom, date de naissance, adresse complète, email, numéro de téléphone, mot de passe, numéro de sécurité sociale, RIB, carte d’identité/passeport, et un extrait de casier judiciaire récent.

Les Utilisateurs doivent préciser s'ils souhaitent s'inscrire en tant qu'Intervenant ou Mammò - Babbò /proche. L'acceptation des Conditions Générales, des mentions légales, de la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles est obligatoire pour valider l'inscription.

Une fois le formulaire complété, le compte sera contrôlé par l’équipe de l’entreprise Mammò Services avant approbation (conformément au système de vérification des profils). Après validation, l'Utilisateur reçoit un courriel électronique de Bienvenue.

Droits et Responsabilités de Mammò Services

Mammò Services se réserve le droit d'accepter, de refuser ou de supprimer toute inscription ne respectant pas les présentes Conditions Générales. Les membres doivent utiliser le Site Internet et la Plateforme Numérique Mammò Services personnellement et ne doivent permettre à aucun tiers d'y accéder en leur nom. Les membres s'engagent à créer un seul compte et à maintenir la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe.

Vérification des profils et Désactivation des comptes inactifs

Pour garantir la véracité des informations fournies par les intervenants ou les Mammò - Babbò /proches, Mammò Services propose un système de vérification des profils, dans le respect de la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles.

Pour des raisons de sécurité et de qualité du service, Mammò Services désactive les comptes des intervenants n'ayant pas été utilisés pendant une période de 12 mois ou plus, après avoir préalablement informé par écrit les membres concernés des mesures à prendre pour éviter cette désactivation automatique.

Désinscription, Suspension ou Fermeture du compte Utilisateur

Un membre a la possibilité de fermer son compte à tout moment en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : contact@mammo-services.fr. Si un Intervenant souhaite se désinscrire, il doit d'abord terminer toute prestation en cours avec une Mammò ou un Babbò.

Les Mammò ou Babbò désirant se désinscrire doivent se conformer aux modalités précisées ci-dessous de ces Conditions Générales.
Mammò Services désactivera le compte concerné dans les meilleurs délais et enverra un e-mail au Membre pour lui confirmer la fermeture de son compte ainsi que la suppression de toutes ses données du Site Internet.

Mammò Services se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte d’Utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les circonstances suivantes :

• L'Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, notamment en publiant des contenus contraires aux dispositions de celles-ci, y compris des contenus manifestement illicites
• Les informations fournies par l'Utilisateur lors de l'inscription sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes
• L'Utilisateur est injoignable ou ne se présente pas au rendez-vous fixé
• L'Utilisateur n'a pas le droit de travailler en France

En de telles circonstances, l'Utilisateur sera informé de la suspension ou de la résiliation de son compte par un courrier électronique envoyé à l'adresse indiquée lors de son inscription.

Responsabilité, exclusions et limitations

Responsabilité

Mammò Services se dégage de toute responsabilité concernant les données disponibles sur le Site Internet https://mammo-services.fr, sur sa Plateforme Numérique Mammò Services et leur utilisation par les Utilisateurs. L'utilisation du service de consultation du Site Internet et la Plateforme Numérique Mammò Services est entièrement sous la responsabilité des Utilisateurs, qui assument tous les risques associés.

Mammò Services ne garantit pas l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs. De même, Mammò Services décline toute responsabilité en cas de préjudice subi par un Utilisateur lors de l'utilisation, qu'elle soit normale ou non, des informations disponibles sur le Site Internet et la Plateforme Numérique Mammò Services, notamment en cas de violation des présentes Conditions Générales.

Mammò Services ne peut être tenue pour responsable des dommages indirects, des pertes ou des frais résultants de l'utilisation du Site Internet, de la Plateforme Numérique Mammò Services et des informations qui y sont accessibles, ou de l'impossibilité de les utiliser, ou encore en cas de dysfonctionnement, d'interruption pour maintenance, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site Internet et la Plateforme Numérique Mammò Services, de coupure d'accès à internet ou pour toute autre raison, telle qu'un virus, un problème de ligne ou de système.

L'Utilisateur reconnaît que l'accès et l'utilisation du Site Internet et de la Plateforme Numérique Mammò Services sont fournis "en l'état" par Mammò Services, et aucune réclamation ne peut être formulée à cet égard.

Identité des Utilisateurs

Mammò Services souligne qu'elle vérifie la concordance entre l'identité déclarée par un Utilisateur et celle mentionnée sur toute pièce d'identité fournie dans le cadre des vérifications, afin de garantir la sécurité des échanges et des interventions.

Cependant, Mammò Services ne procède à aucun contrôle ni à aucune modération préalable des messages échangés entre les Utilisateurs (Mammò/ Babbò et Intervenants), ces échanges étant de nature privée. Les Utilisateurs assument seuls la responsabilité du contenu et du ton des messages échangés.

L'inscription sur le Site Internet, donnant accès à la Plateforme Numérique Mammò Services, est effectuée pour une durée indéterminée et peut donc être résiliée à tout moment. Toutefois, le contrat de mandat prend fin de manière naturelle et automatique dès lors qu'aucun contrat de travail n'est en cours et que le client ne sollicite pas Mammò Services pour la présentation de nouveaux candidats à recruter, ou par le licenciement du salarié par le particulier employeur.

Réclamations et litiges

En cas de réclamation ou de litige concernant les services rendus, les Bénéficiaires sont invités à contacter l’entreprise Mammò Services afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anm-conso.com.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM Consommation par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.

En cas de désaccord persistant, les parties peuvent saisir les tribunaux compétents. Les réclamations doivent être adressées par écrit à l’adresse du siège social de l’entreprise.

Opposabilité des présentes conditions générales d'utilisation aux Utilisateurs

En s'inscrivant au Site Internet Mammò Services conformément aux conditions définies ci-après, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte explicitement. Mammò Services se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment en publiant une version mise à jour sur son Site Internet https://mammo-services.fr. Cette acceptation, indiquée par une case à cocher sur le formulaire d'inscription, doit être complète et sans modification. Toute adhésion avec réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui refuse d'être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site Internet et la Plateforme Numérique Mammò Services ainsi qu’utiliser les services associés.

Confidentialité – Données personnelles

L’entreprise Mammò Services s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles des Bénéficiaires et des Intervenants, conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des services et ne seront pas communiquées à des tiers sans le consentement des personnes concernées.

Propriété intellectuelle

L'Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Mammò Services sur son Site Internet et sa Plateforme Numérique, ses composants, ainsi que sur les contenus qui y sont associés, et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes, ainsi que tout autre contenu présent sur le Site Internet, à l'exception des contenus des annonces publiées par les Membres, sont la propriété intellectuelle exclusive de Mammò Services et ne peuvent être utilisés ou reproduits sans autorisation expresse, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site Internet et de son contenu, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation préalable et expresse de Mammò Services, est strictement interdite et constitue une contrefaçon, sanctionnée conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En acceptant les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs reconnaissent les droits de propriété intellectuelle de Mammò Services et s'engagent à les respecter.

Garantie commerciale et service après-vente

L’entreprise Mammò Services s’engage à fournir un service de qualité. En cas de problème avec les services rendus, les Bénéficiaires peuvent contacter Mammò Services pour une résolution rapide. L’entreprise s’engage à remplacer un Intervenant en cas de défaillance ou à rembourser les prestations non réalisées conformément aux conditions contractuelles.

Divers

Si une section des Conditions Générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable pour une quelconque raison, cette section sera considérée comme n'ayant jamais été écrite. Cela n'affectera pas la validité des autres sections, qui resteront en vigueur pour les Utilisateurs ou pour Mammò Services.

Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 01/09/2024